Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12/08/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes de produits numériques (cahiers d'exercices au format PDF) réalisées sur le site La Malle, exploité par FD Gestion Pro, SIRET 930 167 721 00024, dont le siège social est situé 97 route de la Gasqui, 84210 Pernes-les-Fontaines (ci-après « le Vendeur »).

Le fait de passer commande sur le site implique l'adhésion pleine et entière du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV : les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Nature des produits

Les produits vendus sont des fichiers numériques (PDF) téléchargeables : cahiers d'exercices pédagogiques de français pour le primaire (CP au CM2). Il ne s'agit en aucun cas de produits physiques, ni de services de cours particuliers, de suivi individualisé ou de prestation d'enseignement.

Article 3 — Absence de garantie de résultat

Les cahiers proposés sont des supports pédagogiques d'accompagnement. Le Vendeur ne garantit aucun résultat scolaire, aucune progression particulière, ni la résolution d'une difficulté d'apprentissage. Les progrès d'un enfant dépendent de nombreux facteurs propres à chaque situation (régularité du travail, contexte familial, éventuels troubles spécifiques, accompagnement pédagogique global) sur lesquels le Vendeur n'a aucune maîtrise.

Ces contenus sont conçus par l'équipe du Vendeur et ne sont ni rédigés, ni relus, ni validés par un·e orthophoniste, un·e psychologue ou tout autre professionnel de santé ou de l'éducation. Il s'agit d'un outil d'aide et d'entraînement à domicile, qui ne constitue ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis professionnel, et qui ne saurait se substituer à un suivi orthophonique, psychologique, médical ou pédagogique. En cas de doute sur les difficultés d'un enfant, le Vendeur invite systématiquement le Client à consulter les professionnels compétents (médecin, orthophoniste, enseignant, psychologue scolaire).

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est validée après paiement intégral par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. Le Vendeur n'a jamais accès ni ne conserve les données bancaires du Client. La confirmation de commande est envoyée par e-mail à l'adresse renseignée par le Client — il lui appartient de vérifier l'exactitude de cette adresse au moment de la commande.

Article 6 — Livraison numérique et responsabilité technique

Le ou les fichiers PDF sont mis à disposition du Client par e-mail automatiquement après validation du paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :

• d'une non-réception due à une adresse e-mail erronée fournie par le Client,
• d'un filtrage du message par le fournisseur de messagerie du Client (dossier spam/indésirables),
• d'une interruption temporaire de service liée à un cas de force majeure ou à une panne d'un prestataire tiers (hébergeur, plateforme de paiement, etc.).

En cas de non-réception, le Client dispose d'un recours simple : contacter le Vendeur à l'adresse indiquée en Article 11, qui renverra le fichier sans frais après vérification de la commande.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande et en acceptant le téléchargement immédiat du produit, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le téléchargement a débuté.

Article 8 — Propriété intellectuelle et usage autorisé

Les cahiers vendus, leur contenu pédagogique, leur mise en page, leurs illustrations et leur identité visuelle sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur.

L'achat autorise un usage strictement personnel et familial : impression et utilisation pour les enfants du foyer de l'acheteur. Sont strictement interdits, sauf accord écrit préalable du Vendeur :

• la revente, le partage ou la diffusion du fichier PDF sous quelque forme que ce soit (y compris gratuitement, sur les réseaux sociaux, forums, plateformes de partage) ;
• l'utilisation commerciale, y compris par un·e enseignant·e, orthophoniste ou tout autre professionnel pour plusieurs enfants suivis, sans licence professionnelle dédiée ;
• la modification, l'extraction ou la republication de tout ou partie du contenu.

Toute violation constatée pourra faire l'objet de poursuites, sans préjudice de tout dommage-intérêt.

Article 9 — Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits, notamment perte de temps, contrariété, ou tout préjudice moral lié à l'usage pédagogique des cahiers. La responsabilité totale du Vendeur, si elle devait être engagée, ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, ni aux dommages corporels, conformément au droit applicable.

Article 10 — Réclamations et relation client

Le Vendeur s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et dans un délai raisonnable (48h ouvrées maximum pour une première réponse). Le Client s'engage réciproquement à formuler ses réclamations de façon courtoise et constructive.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client ayant, par le passé, adopté un comportement abusif, injurieux ou frauduleux (contestations bancaires infondées, menaces, propos diffamatoires) envers le Vendeur ou son équipe.

Article 11 — Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse : daniel-flore@sfr.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande, ou au médiateur sectoriel compétent.

Article 12 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, panne généralisée d'un prestataire technique, cyberattaque, grève, etc.).

Article 13 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.